Établir une reconnaissance de dette notariée malgré les restrictions de déplacement en période de crise sanitaire (Covid 19)

Contexte

Une reconnaissance de dette prouve l’existence d’une dette et son montant. Dans les juridictions de Common Law dont Hong Kong fait partie, il est recommandé d’obtenir du débiteur une reconnaissance de dette sous forme de deed (en respectant le formalisme requis).

En France, le Ministère en charge des finances met à disposition du public un modèle d’acte sous seing privé de reconnaissance de dette. Plus efficace, l’acte notarié de reconnaissance de dette constitue une véritable garantie pour le débiteur puisqu’il vaut titre exécutoire. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu à l’acte notarié, le créancier peut recourir à un huissier de justice pour recouvrer la dette sans engager une action en justice pour obtenir un jugement au préalable.

En outre, l’acte notarié est conservé par le notaire en son étude pendant 75 ans et les parties peuvent en obtenir copie à tout moment.

Restructuration de dette privée en période de Covid-19 (restrictions des deplacements)

La créance était initialement détenue par une société immatriculée aux Îles Vierges Britanniques et devait être cédée au dirigeant et actionnaire unique de la société (Créancier). Le Débiteur – un résident français – avait accepté de conclure une reconnaissance de dette notariée de droit français. La cession de créance devait être réalisée avant fin juin 2020, date fixée pour le transfert de la société.

Le Débiteur se trouvait en France, où des mesures strictes de confinement sont entrées en vigueur du 17 mars 2020 au 2 juin 2020. Le Créancier était quant à lui en Chine, où il était également soumis à des mesures gouvernementales de confinement et de restriction de voyage. La signature des documents devait donc être organisée à distance.

Signature à distance d’un acte sous seing privé

En vertu des articles 1322 et suivants du Code civil, une cession de créance doit être constatée par écrit pour être valable. Pour être opposable au débiteur, la cession doit lui être notifiée ou le débiteur doit en prendre acte ou y consentir. Par ailleurs, un acte de cession de créance peut être établi de façon électronique. La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique que la signature manuscrite si elle permet d’identifier le signataire et si le document est rédigé et conservé dans des conditions garantissant son intégrité (articles 1366 et 1367 du Code civil).

En droit de Hong Kong, une cession de créance est parfaite si elle est établie par écrit et notifiée expressément par écrit au débiteur (Law Amendment and Reform (Consolidation) Ordinance (Cap. 23)). En l’absence de notification, le débiteur peut valablement s’acquitter de son obligation en remboursant le cédant. Le consentement du débiteur n’est requis que si le contrat de prêt initial prohibe toute cession. La signature électronique est également valide sous réserve que le signataire s’identifie, que la méthode soit fiable et appropriée et que le signataire consente à l’utilisation de la signature électronique (Electronic Transactions Ordinance (Cap. 553)). Toutefois, une signature manuscrite est requise pour établir certains actes tels que les deeds, serments, déclarations solennelles, contrats relatifs à un trust, etc.

Signature d’une reconnaissance de dette notariée à distance

Depuis 2008, le droit français autorise la signature électronique des actes notariés. Cependant, les parties doivent toujours se rendre à l’étude du notaire, où elles signent le document sur un écran tactile. Le notaire s’identifie avec une clé USB sécurisée dite REAL et un code PIN et signe le document. Le document signé électroniquement est automatiquement transféré aux archives du notaire dans le Minutier central électronique des notaires de France (Micen) via le réseau REAL.

En réponse à l’épidémie de Covid-19, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé la signature à distance des actes notariés pendant l’état d’urgence sanitaire et pendant une durée d’un mois au-delà. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 24 mars 2020, initialement pour deux mois (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), puis prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

Pendant cette période, les notaires français peuvent établir des actes authentiques à distance, sous réserve que les parties soient équipées d’une connexion internet stable et d’une caméra.

Deux étapes préparatoires doivent être accomplies par les parties avant le rendez-vous de signature avec le notaire français en visioconférence :

  1. vérification d’identité : le notaire envoie à chaque partie un lien lui permettant de se connecter en visioconférence à la plateforme de vérification d’identité IDNow, où un agent demande à la personne de présenter son document d’identité pour vérification (l’intelligence artificielle scanne la pièce d’identité et la compare à la vidéo de la personne en visioconférence) ; et
  2. signature du formulaire de consentement à la comparution à distance par les parties via DocuSign.

Après vérification de l’identité des parties, le notaire envoie un lien à chaque partie pour qu’elle se connecte au logiciel dédié LifeSize pour la séance de signature en visioconférence (LifeSize est le système de communication à distance certifié par le Conseil supérieur du notariat).

La séance de signature se déroule par visioconférence : le notaire lit le document et les deux parties donnent leur accord à sa conclusion en signant un certificat de confirmation de consentement via DocuSign. Au lieu d’apposer son sceau, le notaire utilise une clé REAL et un code PIN pour signer l’acte. L’acte est seulement signé par le notaire – les parties signent le formulaire de consentement.

Le document est enregistré, crypté et envoyé au Micen via le réseau REAL. Le document peut être consulté pendant 75 ans, durée après laquelle il est déposé aux archives. Sa force obligatoire est la même que celle d’un acte authentique papier signé dans l’étude d’un notaire.

Une solution temporaire dont nous espérons la pérennisation

La signature à distance des actes notariés n’est pour le moment possible que jusqu’au 10 août 2020. Cette solution temporaire répond aux besoins de nombreuses personnes vivant à l’étranger et ayant des intérêts en France.

Notre cabinet travaille régulièrement avec des notaires en France pour assister nos clients souhaitant établir une reconnaissance de dette notariée – ce qui est pertinent lorsque le débiteur est un particulier ou une entreprise française. La pérennisation de la solution de signature électronique des actes notariés pourrait avoir de nombreuses applications.

Si vous avez des questions sur la cession de créance ou la reconnaissance de dette, n’hésitez pas à nous contacter pour une évaluation de vos besoins et pour savoir si et comment nous pourrions vous accompagner.