Le 18 juin 2025, le Conseil Législatif de Hong Kong a adopté un projet de loi (Employment (Amendment) Bill 2025) publié au Journal Officiel de Hong Kong le 27 juin 2025 sous le nom d’Employment (Amendment) Ordinance 2025 (l’Ordonnance). Ce texte introduit des modifications qui assouplissent les critères permettant à un salarié d’être considéré comme employé dans le cadre d’un contrat continu, tel que défini dans l’Ordonnance sur l’Emploi (Employment Ordinance, Cap. 57) (l’EO).
À Hong Kong, tous les salariés bénéficient des protections fondamentales en matière d’emploi prévues par l’EO, telles que le droit à des jours fériés sans solde, des restrictions sur les retenues sur salaire et le droit à un salaire minimum. Cependant, seuls les salariés considérés comme employés dans le cadre d’un contrat continu peuvent prétendre aux avantages sociaux supplémentaires, tels que l’indemnité de congés payés, la rémunération des jours fériés et l’indemnité d’arrêt maladie. Le nouveau régime permet à un plus grand nombre de salariés de bénéficier de ces avantages sociaux supplémentaires.
L’Ordonnance entrera en vigueur le 18 janvier 2026.
Cet article met en lumière les principales modifications apportées par l’Ordonnance, ainsi que leurs implications pour les employeurs et les salariés à Hong Kong.
Le droit applicable en matière d’emploi sous contrat continu est complexe. Cet article ne constitue pas, et n’a pas pour objet de constituer, un conseil juridique, et ne saurait être considéré comme tel. Slotine peut vous accompagner sur les questions liées à la rupture du contrat de travail. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
L’EXIGENCE ACTUELLE 4-18
Selon l’EO en vigueur, un salarié est considéré comme travaillant sous un contrat continue s’il travaille pour le même employeur au moins 18 heures par semaine pendant quatre semaines consécutives ou plus (l’exigence dite 4-18). Si le salarié travaille moins de 18 heures au cours d’une semaine donnée, cette semaine n’est pas comptabilisée dans le calcul de l’emploi continu selon le régime actuel.
Lorsqu’un salarié satisfait à l’exigence dite 4-18, et sous réserve de certaines conditions supplémentaires telles que la durée de service continu, il acquiert le droit à des avantages supplémentaires, tels que les congés payés annuels, les jours de repos, l’indemnité d’arrêt maladie, le congé de maternité/paternité, la rémunération des jours fériés et les indemnités de licenciement ou d’ancienneté.
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’ORDONNANCE
L’Ordonnance introduit une plus grande flexibilité en abaissant le seuil hebdomadaire d’heures de travail pour l’emploi continu de 18 à 17 heures, et en introduisant un critère alternatif basé sur le nombre total d’heures travaillées sur une période de quatre semaines.
Seuil hebdomadaire réduit : l’exigence 4-17
Selon le nouveau régime, le seuil hebdomadaire d’heures de travail pour satisfaire à l’exigence de contrat continu sera abaissé de 18 à 17 heures. Ainsi, un salarié travaillant pour le même employeur au moins 17 heures par semaine pendant quatre semaines consécutives ou plus (l’exigence dite 4-17) sera considéré comme travaillant sous contrat continu.
Le critère alternatif : l’exigence 4-68
Le nouveau régime assouplit davantage le seuil d’emploi continu en introduisant une méthode alternative pour qu’un salarié soit considéré comme travaillant sous contrat continu. Selon l’Ordonnance, un salarié sera considéré comme travaillant sous contrat continu s’il a travaillé un total de 68 heures ou plus au cours d’une période de quatre semaines (l’exigence dite 4-68). Cela signifie qu’un salarié peut être considéré comme travaillant sous contrat continu même s’il a travaillé moins de 17 heures au cours d’une semaine donnée de la période de quatre semaines.
Impact pour les employeurs et les salariés
Le nouveau régime permettra à davantage de salariés à temps partiel de remplir les critères d’emploi continu et de bénéficier des protections légales. En particulier, les salariés dont les horaires de travail fluctuent et qui ne satisfaisaient pas à l’exigence 4-18 pourront désormais satisfaire à l’exigence 4-68. Ces changements accroîtront la pression sur les employeurs, qui devront surveiller attentivement le nombre d’heures travaillées par les salariés à temps partiel pour évaluer si ceux-ci pourraient obtenir droit à des avantages sociaux supplémentaires.
POINTS CLÉS
- L’Ordonnance assouplit la définition de l’emploi continu en :
- abaissant le seuil hebdomadaire d’heures de travail de 18 à 17 heures ;
- introduisant une nouvelle voie d’éligibilité basée sur un cumul de 68 heures sur quatre semaines.
- Le nouveau régime permettra à un plus grand nombre de salariés de satisfaire à l’exigence du contrat continu et, selon leur ancienneté, de bénéficier d’avantages sociaux supplémentaires tels que les congés payés annuels, les jours de repos, l’indemnité d’arrêt maladie, le congé de maternité/paternité, la rémunération des jours fériés et les indemnités de licenciement ou d’ancienneté.
- Ces changements pourraient accroître la pression opérationnelle sur certaines entreprises qui dépendent de salariés à temps partiel. Les employeurs devraient examiner les horaires de travail de leurs salariés pour identifier ceux qui seront considérés comme travaillant sous contrat continu une fois les modifications entrées en vigueur, anticiper les coûts supplémentaires et évaluer la nécessité de modifier les conditions d’emploi.
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