Par une ordonnance intitulée « allégement fiscal pour les revenus de la propriété intellectuelle » promulguée le 5 juillet 2024, Hong Kong met en oeuvre un nouveau régime fiscal de faveur pour les brevets (« patent box »), avec des allègements fiscaux pour certains bénéfices imposables provenant de revenus de propriété intellectuelle (PI) éligible. Ces mesures incitatives s’appliquent rétroactivement à partir de l’année d’imposition 2023/2024. Nous présentons ici les principales caractéristiques de cette incitation.
Inland Revenue (Amendment) (Tax Concessions for Intellectual Property Income) Ordinance 2024
L’introduction d’un taux d’imposition préférentiel – L’ordonnance introduit un taux d’imposition préférentiel de 5 %, au lieu du taux standard de 16,5 %.
Personne éligible – Une personne éligible est définie comme une personne qui a le droit de percevoir un revenu de propriété intellectuelle éligible d’une propriété intellectuelle éligible.
Une personne éligible peut être une personne autre que le propriétaire d’une propriété intellectuelle éligible, pour autant que cette personne ait le droit de tirer un revenu de la propriété. Par exemple, un licencié qui obtient une licence d’utilisation d’une propriété intellectuelle éligible auprès de son propriétaire et qui concède ensuite une sous-licence de cette propriété intellectuelle éligible à une autre personne en échange d’une redevance de sous-licence est considéré comme une « personne éligible ». Le licencié peut bénéficier des avantages fiscaux à condition qu’il ait engagé des dépenses de R&D éligibles pour la propriété intellectuelle éligible et que les autres conditions du régime soient remplies.
PI éligibles au taux d’imposition préférentiel – Une propriété intellectuelle éligible est définie comme :
- un brevet éligible, c’est-à-dire un brevet délivré ou une demande de brevet déposée à Hong Kong ou dans un centre de brevet étranger ;
- un certificat d’obtention végétale (droit accordé au propriétaire de variétés végétales cultivées sélectionnées, découvertes ou développées) éligible, c’est-à-dire :
- un droit accordé en vertu de l’ordonnance sur la protection des variétés végétales ou un droit correspondant d’une législation située en dehors de Hong Kong ; ou
- une requête telle que définie à l’article 2 du chapitre 490 de l’ordonnance ou une demande correspondante subsistant en vertu de la législation d’un lieu situé en dehors de Hong Kong ;
- un logiciel protégé par le droit d’auteur en vertu de la législation de Hong Kong ou de tout autre juridiction, c’est à-dire un logiciel protégé par un droit d’auteur portant sur un logiciel en vertu du chapitre 528 de l’ordonnance ou en vertu de la loi d’un lieu situé en dehors de Hong Kong. Bien que l’enregistrement d’un logiciel protégé par le droit d’auteur ne soit généralement pas requis en vertu du chapitre 528 de l’ordonnance ou de la législation étrangère, il doit entrer dans le
champ d’application de la protection juridique pertinente pour être considéré comme une propriété intellectuelle éligible.
En raison de l’inclusion des logiciels protégés par le droit d’auteur dans le régime fiscal de la « patent box», le gouvernement a indiqué que le logiciel protégé par le droit d’auteur doit entrer dans le champ de la protection juridique pour être considéré comme un élément de propriété intellectuelle éligible. Compte tenu de la large gamme des logiciels protégés par le droit d’auteur dans divers secteurs, il est nécessaire de fournir des indications sur les informations/preuves qui permettraient aux contribuables de démontrer à l’Inland Revenue Department (IRD) que le logiciel « entre dans le champ d’application de la protection juridique pertinente », étant donné que la protection du droit d’auteur s’acquiert souvent automatiquement lorsqu’une oeuvre originale est créée.
La liste des propriétés intellectuelles éligibles pourrait être mise à jour par le gouvernement hong-kongais à condition que ces actifs soit admissibles en vertu de l’approche Nexus de l’OCDE.
Revenus de R&D éligibles – Un revenu de propriété intellectuelle éligible est défini comme un revenu correspondant à l’une ou plusieurs des définitions suivantes :
- un revenu généré par une propriété intellectuelle éligible en ce qui concerne :
- l’exposition ou l’utilisation, ou un droit d’exposition ou d’utilisation, (que ce soit à Hong Kong ou en dehors de Hong Kong) de la propriété ; ou
- la transmission ou l’engagement de transmettre des connaissances directement ou indirectement liées à l’utilisation (à l’intérieur ou à l’extérieur de Hong Kong) de la propriété ;
- les revenus provenant de la vente d’une propriété intellectuelle éligible ;
- le revenu de propriété intellectuelle intégré, c’est-à-dire si le prix de vente d’un produit ou d’un service comprend un montant attribuable à une propriété intellectuelle éligible – la partie du revenu de cette vente qui, sur une base juste et raisonnable, est attribuable à la valeur de la propriété ; et
- le montant de l’assurance, des indemnités ou des compensations obtenues en relation avec une propriété intellectuelle éligible.
Approche Nexus dans le cadre de la « patent box »
- Pour déterminer si les revenus de propriété intellectuelle sont éligibles, il convient d’appliquer l’approche Nexus de l’action 5 du plan BEPS ; cependant, Hong-Kong adopte une position plus libérale que celle de l’OCDE en rendant éligible au régime de faveur les demandes de brevet et de droits sur les obtentions végétales et les droits d’auteur existant sur un logiciel.
- Dans le cadre de la « patent box », la part des bénéfices imposables à laquelle s’applique le taux d’imposition de 5 % sera calculée pour une propriété intellectuelle éligible (c’est à-dire la propriété intellectuelle en question) sur la base de la fraction de R&D, déterminée comme suit.
- Le ratio Nexus est calculé en divisant les dépenses de R&D éligibles par les dépenses totales engagées pour développer l’actif de propriété intellectuelle.
- Les dépenses de R&D éligibles sont les dépenses engagées pour (i) les activités de R&D entreprises à Hong Kong ou à l’étranger par le contribuable ou sous-traitées à des parties non liées, et (ii) les activités de R&D sous-traitées à des parties liées qui sont entreprises à Hong Kong. Le coût d’acquisition d’un actif de propriété intellectuelle ne fait pas partie des dépenses de R&D éligibles.
| Fraction de R&D = | Dépenses de R&D éligibles x 130 %
Dépenses R &D éligibles + Dépenses de R&D non éligibles |
La proportion de R&D éligible est utilisée pour calculer la part des bénéfices imposables à laquelle s’applique le taux d’imposition de 5 % selon la formule suivante : P = B x F, où P désigne la part de bénéfices qui sera imposé au taux préférentiel de 5 %, B désigne les bénéfices imposables provenant des revenus éligibles de la PI, et F désigne la fraction R&D applicable à ces bénéfices imposables.
Les types de dépenses de R&D éligibles et non éligibles sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Type de dépenses |
Éligibilité des dépenses de R&D |
|---|---|
| Activités de R&D entreprises par le contribuable dans et en dehors de Hong-Kong | OUI |
| Activités de R&D externalisées à des parties non associées et travaux réalisés à Hong Kong ou hors de Hong Kong | OUI |
| Activités de R&D externalisées à des parties associées résidentes de Hong Kong et travaux réalisés à Hong Kong | OUI |
| Activités de R&D externalisées à des parties associées résidentes de Hong Kong et travaux réalisés en dehors de Hong Kong | NON |
| Activités de R&D externalisées à des parties associées non résidentes de Hong Kong et travaux réalisés à Hong Kong ou en dehors de Hong Kong | NON |
| Coûts d’acquisition des PI éligibles | NON |
Traitement des pertes et des compensations correspondantes – Conformément au rapport sur l’action 5 du plan BEPS, l’IRD mettra en oeuvre un mécanisme pour la compensation des pertes soumises à des taux d’imposition différents. Dans le cadre de ce mécanisme, une perte subie en rapport avec des revenus bénéficiant du régime fiscal de la « patent box » peut être retranchée des bénéfices imposables au taux standard après proratisation.
Accords de répartition des coûts (ARC, cost sharing agreement) – La part des coûts de R&D d’un contribuable dans le cadre d’un ARC est éventuellement susceptible d’entrer parmi les dépenses de R&D éligibles, sous réserve du respect des critères d’éligibilité de ces dépenses décrits ci-dessus.
À NOTER:
- Hong Kong – Retrait de la liste grise de l’UE des juridictions non coopératives – Conclusion de nouvelles conventions fiscales – Hong Kong a été retirée le 20 février 2024 de la liste grise (c’est-à-dire de l’annexe II de la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale de l’UE) après la mise en place du régime FSIE (foreign-sourced income exemption) à partir du 1er janvier 2024. Hong Kong a signé des conventions fiscales avec trois pays, à savoir la Croatie (24 janvier 2024), Bahreïn (3 mars 2024) et l’Arménie (24 juin 2024). Comprehensive Double Taxation Agreements concluded