Revue de conformité

CONTEXTE

Notre client est une société hongkongaise qui a reçu un paiement important suite à la vente de son fonds de commerce. L’actionnaire de notre client, une société française, a demandé le transfert des fonds sur son compte bancaire. Malheureusement, après avoir examiné la situation financière et fiscale de notre client, son nouveau dirigeant a dû expliquer à l’actionnaire que les précédents dirigeants n’avaient pas préparé les états financiers prévus par le droit local et qu’aucun paiement ne pouvait être effectué aussi longtemps que les régularisations requises n’avaient pas été effectuées, à savoir : préparation des états financiers pour chaque exercice comptable depuis la création de la société ; dépôt des états financiers avec les déclarations fiscales requises (Profit Tax Returns) et demandes de statut off-shore pour chaque année fiscale.

Le nouveau dirigeant est une personne locale, alors que les dirigeants précédents n’étaient pas des résidents hongkongais.

 

DÉFI

La vente du fonds de commerce ayant eu eu lieu plusieurs années auparavant, le nouveau dirigeant ne connaissait pas les activités antérieures de la société. Les prestataires de services qui avaient reçu des instructions des précédents dirigeants ont pu démontrer qu’ils avaient rempli leur devoir d’information et demandé à plusieurs reprises les documents nécessaires pour préparer les états financiers de la société, mais que leurs demandes n’avaient jamais été satisfaites.

Les documents à disposition du nouveau dirigeant étaient lacunaires et il avait besoin d’un soutien conséquent pour reconstituer les états financiers de la société.

 

INITIATIVES

L’une de nos premières instructions dans ce dossier a été de rechercher les dispositions de droit hongkongais relatives aux devoirs et responsabilités des dirigeants dans de telles circonstances. Qui est responsable de ce désordre ? Tous les anciens et nouveaux dirigeants sont-ils responsables ou seulement les anciens dirigeants ? Que doit faire le nouveau dirigeant pour se conformer à ses obligations fiduciaires et légales en tant que dirigeant de la société ?

Nous avons aidé le nouveau dirigeant à identifier des prestataires de services ayant une expérience « forensic » pour préparer les états financiers en vue d’un audit, ainsi que les autres documents requis pour la mise à jour et la régularisation de la situation comptable et fiscale de la société.

Directement ou par l’intermédiaire de notre réseau dans diverses juridictions en Europe et en Asie, nous avons aidé le nouveau dirigeant à répondre aux diverses questions qui se sont présentées, incluant notamment une procédure judiciaire en Allemagne, des cessions de créances entre des sociétés dans plusieurs juridictions et des consultations fiscales.

 

CONCLUSION

Une fois la situation comptable et fiscale de notre client mise à jour et régularisée, et sur la base des différentes consultations fiscales obtenues, le nouveau dirigeant a été enfin convaincu que le paiement demandé par l’actionnaire de la société pouvait être effectué de manière conforme aux règles en vigueur, sans exposer sa responsabilité.

L’étape suivante est la demande de radiation de la société, qui est effectuée par MLS Company Secretary Ltd.