Distribution de dividendes en France et à Hong Kong: Différences
Les régimes fiscaux de la France et de Hong Kong sont très différents en ce qui concerne l’imposition des dividendes. Cet article présente clairement les règles applicables pour les associés bénéficiaires résidents et non-résidents, personnes physiques ou morales.
Dans la première partie de cette série, nous avons examiné les similitudes entre les cadres juridiques régissant la distribution de dividendes par les sociétés en France et à Hong Kong. Dans cet article, nous examinons les différences, la fiscalité. Pour faciliter la compréhension des différences entre les régimes fiscaux, nous présentons les différents cas de figure sous forme de tableaux.
Imposition des associés bénéficiaires résidents
France
Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% se décomposant comme suit :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8%,
- toutefois, si ce régime d’imposition leur est plus favorable, les associés peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l’IR afin de bénéficier d’un abattement de 40% sur les dividendes ;
- les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Les prélèvements sont déduits à la source par la société sur le montant brut des dividendes.
Hong Kong
A Hong Kong, les dividendes ne sont pas imposés.
Tableau 1 : Imposition des bénéficiaires de dividendes qui sont résidents fiscaux de la même juridiction que la société distributrice
| Associés personnes physiques | Associés personnes morales | ||
| Sociétés qui distribuent des dividendes | Sociétés en France | Imposition au PFU :
IR à 12,8% ou sur option au barème progressif de l’IR (abattement 40%) |
Taux normal de l’IS
ou Application du régime mère-fille[1] et imposition des dividendes à 5% |
| Sociétés à Hong Kong | Pas d’imposition | Pas d’imposition |
Imposition des associés bénéficiaires non-résidents
Taux de retenue à la source en droit français
Les dividendes de source française versés à un associé personne physique non domicilié fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8%, et ceux versés à une personne morale non domiciliée fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 26,5%[2]. Toutefois, ces taux de retenue à la source peuvent être diminués par l’application d’une convention fiscale internationale conclue entre la France et l’Etat de domiciliation fiscale du bénéficiaire.
La convention fiscale internationale entre la France et Hong Kong
Selon l’accord en vue d’éviter les doubles impositions signées entre la France et Hong Kong le 21 octobre 2010 (la Convention)[3], les dividendes sont imposables dans la juridiction de domiciliation fiscale du bénéficiaire :
- Un associé personne physique domicilié fiscalement en France et qui reçoit des dividendes d’une société hongkongaise devra les inclure dans sa déclaration de revenus en France et payer des impôts en France.
- Un associé personne morale domicilié fiscalement en France qui reçoit des dividendes de sa filiale hongkongaise peut appliquer le régime mère-fille (si les conditions de détention sont remplies), il paiera par conséquent des impôts sur 5% des dividendes versés.
De plus, la Convention prévoit que les dividendes peuvent être soumis à une retenue à la source à un taux n’excédant pas 10% de leur montant brut[4]. En pratique et sous réserve d’en faire la demande auprès de la Recette des Non-Résidents dans les conditions prévues par la loi, les remontées de dividendes de la France vers des associés à Hong Kong sont soumises à une retenue à la source de 10%.
Tableau 2 : Imposition des bénéficiaires de dividendes qui ne sont pas résidents fiscaux de la même juridiction que la société distributrice
| Associés personnes physiques | Associés personnes morales | ||
| Sociétés qui distribuent des dividendes | Sociétés en France | Retenue à la source de 10% | Retenue à la source de 10% |
| Sociétés à Hong Kong | Imposition au PFU :
IR à 12,8% |
Taux normal de l’IS
ou Application du régime |
Comment bénéficier de la convention fiscale entre la France et Hong Kong ?
Les taux réduits de la Convention peuvent être obtenus par deux méthodes :
- Une procédure simplifiée, qui permet l’application des taux réduits dès la date de mise en paiement des dividendes.
- L’associé bénéficiaire doit adresser à la banque gestionnaire de ses titres, avant la date de mise en paiement du dividende, une attestation originale de résidence fiscale (soit le formulaire Cerfa 5000 : attestation de résidence*), dûment complétée et signée par lui, et visée par l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale. L’associé devra renouveler le certificat de résidence chaque année.
- La procédure normale (ou procédure de remboursement), permettant de récupérer la retenue à la source prélevée au-delà du taux conventionnel réduit, et correspondant à 2,8%.
- L’associé bénéficiaire doit présenter à l’établissement gestionnaire la documentation originale (formulaire Cerfa 5000 et son annexe, 5001*), dûment complétée et signée par lui, et visée par les autorités fiscales de son pays de résidence fiscale.
* Pour les résidents fiscaux de Hong Kong percevant des dividendes de sociétés françaises, il est nécessaire d’obtenir un certificat de résidence fiscale auprès des autorités locales. Par conséquent, un certificat de résidence fiscale obtenu auprès de l’Inland Revenue Department doit être joint aux formulaires Cerfa susmentionnés. Vous trouverez des informations sur la manière d’obtenir le certificat de résidence ici.
Nous espérons que cette série comparant les modalités de la distribution et la fiscalité des dividendes décidés par des sociétés en France et à Hong Kong vous a éclairé.
[1] L’associé personne morale doit détenir au moins 5% du capital de la société versante
[2] La loi (n° 2019-1479) du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu une baisse du taux de prélèvement à la source de 28% à 26,5% applicable aux distributions de dividendes à compter du 1er janvier 2021, et à 25% pour le dividende distribué à compter du 1er janvier 2022.
[3] Nom complet : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
[4] Article 10 de la convention fiscale entre la France et Hong Kong du 21 octobre 2010
La loi en cette matière est complexe. Les informations fournies dans cet article ne constituent pas, et ne sont pas destinées à constituer, un conseil juridique et ne doivent pas être considérées comme telles.
Pour un conseil juridique professionnel, n’hésitez pas à nous contacter.
