Distribution de dividendes en France et à Hong Kong: Similarités

La distribution de dividendes est régie par la CO et les statuts de la société qui distribue.

La distribution de dividendes est généralement décidée lors de l’assemblée générale annuelle (AGA) : on parle alors de final dividends.

Selon les statuts modèles pour les sociétés privées à Hong Kong^[2], la procédure à suivre est la suivante :

» Les dirigeants (directors) de la société recommandent un montant à distribuer.

» Les dividendes sont ensuite approuvés et déclarés par les associés lors de l’AGA.

» Le montant de dividendes est déterminé en fonction des comptes annuels audités (financial statements) et est obligatoirement^[3] prélevé sur le bénéfice distribuable.

» Le montant de dividendes déclaré ne peut pas être plus élevé que la recommandation des dirigeants.

» Une fois le paiement du dividende approuvé par les associés, une dette est créée envers les associés bénéficiaires.

Sauf exception prévue par la CO, les sociétés doivent tenir l’AGA dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.

En France, comme à Hong Kong, l’approbation des comptes du dernier exercice doit faire apparaitre un bénéfice distribuable et être préalable à la distribution de dividendes^[4].

C’est lors de l’assemblée générale annuelle ou bien lors d’une assemblée générale postérieure (qui doit se tenir dans les neuf mois de la clôture de l’exercice^[5]), que la distribution de dividendes est décidée.

La collectivité des associés peut aussi décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Toutefois, les dividendes doivent être prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice^[6].

Le non-respect du délai de mise en paiement des dividendes de neuf mois constitue une faute des dirigeants qui sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion^[7].

A Hong Kong, des interim dividends peuvent être distribués à tout moment de l’annéeet autant de fois que voulu sous réserve d’avoir des bénéfices distribuables suffisants au titre de l’exercice en cours.

La décision de distribution d’interim dividends s’appuie sur des comptes intermédiaires non audités (managements accounts)[8].

Selon les statuts modèles, la distribution d’interim dividends à Hong Kong relève du pouvoir exclusif des dirigeants qui estiment si la distribution est justifiée par un bénéfice suffisant^[9]. En pratique, il est donc commun que les interim dividends soient distribués sans la tenue d’une assemblée générale.

Contrairement aux final dividends, la décision de distribution d’interim dividends ne crée par une dette immédiatement due pour la société. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, les dirigeants peuvent revenir sur leur décision et décider de ne pas verser les interims dividends[10]. Les associés ne peuvent pas exiger le paiement des interim dividends même s’ils ont déjà été déclarés[11].

En France, la distribution d’acomptes sur dividendes peut avoir lieu soit en cours d’exercice (le plus fréquent) soit après la clôture de l’exercice mais avant l’approbation des comptes annuels.

Si une société veut distribuer des acomptes sur dividendes au titre des bénéfices de l’exercice en cours, il faut faire établir des comptes intermédiaires au cours de l’exercice[12] :

» certifiés par un commissaire aux comptes ; et

» faisant apparaitre que la société a réalisé un bénéfice distribuable.

La décision est prise par les actionnaires en assemblée ou par écrit.

Les bénéfices distribuables pour l’exercice en cours, tels qu’ils ressortent des comptes intermédiaires, constituent le plafond pour les dividendes intermédiaires.

A Hong Kong, il y a distribution illégale de dividendes en cas de non-respect :

• des règles de maintien du capital issues de la common law ;
• des règles issues de la partie 6 de la companies ordinance[13] ;
  • Par exemple, si le montant de la distribution n’est pas prélevé sur le bénéfice distribuable[14] ou si les exigences relatives aux comptes annuels audités ne sont pas remplies.

• les dirigeants de la société peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale personnelle engagée aux termes d’une action judiciaire s’ils savaient ou auraient dû savoir que la distribution était illégale et être tenus d’indemniser la société, dans la limite du montant illégalement distribué.
  • Par exemple, si le dirigeant avait conscience de l’insuffisance du bénéfice distribuable ou d’irrégularités dans les comptes de la société.

• les associés bénéficiaires peuvent être tenus de rembourser le dividende distribué (en totalité s’il s’agit d’une violation de la CO) s’ils savaient ou auraient dû être conscient du caractère illégal de la distribution de dividendes[15].
  • Ce serait notamment le cas d’un associé qui savait que la société distribuait des dividendes alors qu’elle avait uniquement subi des pertes financières.

• Le commissaire aux comptes peut être tenu d’indemniser la société en cas de distribution illégale de dividendes en raison de sa négligence.
  • C’est le cas s’il a validé les comptes de la société qui attestaient une distribution possible de dividendes alors que le bénéfice distribuable n’était pas suffisant.

Tout dividende distribué sans respecter les conditions d’approbation des comptes puis de constatation d’un bénéfice distribuable constitue un dividende fictif^[16]. De plus, tout acompte versé dont le montant serait supérieur au bénéfice net constaté constitue un dividende fictif.

• Les dirigeants de la société peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale personnelle engagée au titre du délit de distribution de dividendes fictifs sanctionné de cinq ans d’emprisonnement au plus et 375.000 € d’amende[17].
• Les associés doivent par ailleurs restituer à la société les dividendes qu’ils ont perçus s’il est prouvé qu’ils avaient connaissance de l’irrégularité de la distribution au moment de celle-ci ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances[18].